En vigueur depuis le 10 juillet 2015
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Règles d'utilisation des fréquences dans la bande des 700 MHz
Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2015-0825 (Attribution de la bande 700 MHz pour les réseaux mobiles) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 susvisée.