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ARRÊTÉ du 6 juillet 2015

relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des fréquences dans la bande des 700 MHz

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2015 fixe les règles pour utiliser les fréquences dans la bande des 700 MHz en France, avec un prix minimum de 416 millions d'euros pour l'attribution.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques) (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision n° 2015-0825 (Attribution de la bande 700 MHz pour les réseaux mobiles) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre ;

Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts en date du 3 juin 2015 ;

Vu l'avis n° 2015-0828 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 juillet 2015

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Règles d'utilisation des fréquences dans la bande des 700 MHz

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2015 fixe les règles pour utiliser les fréquences dans la bande des 700 MHz en France.

Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2015-0825 (Attribution de la bande 700 MHz pour les réseaux mobiles) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 susvisée.

En vigueur depuis le 10 juillet 2015

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Fixation du prix de réserve pour des fréquences en bande 700 MHz

Résumé. Un prix minimum de 416 millions d'euros est fixé pour l'attribution de blocs de fréquences dans la bande 700 MHz.

Le prix de réserve en dessous duquel chaque bloc de fréquences dans la bande 700 MHz visé dans l'annexe de la décision n° 2015-0825 (Attribution de la bande 700 MHz pour les réseaux mobiles) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 susvisée ne pourra être attribué est fixé à 416 millions d'euros pour chacun des blocs suivants :

  • le bloc positionné de 703 MHz à 708 MHz et de 758 MHz à 763 MHz ;
  • le bloc positionné de 708 MHz à 713 MHz et de 763 MHz à 768 MHz ;
  • le bloc positionné de 713 MHz à 718 MHz et de 768 MHz à 773 MHz ;
  • le bloc positionné de 718 MHz à 723 MHz et de 773 MHz à 778 MHz ;
  • le bloc positionné de 723 MHz à 728 MHz et de 778 MHz à 783 MHz ;
  • le bloc positionné de 728 MHz à 733 MHz et de 783 MHz à 788 MHz.

En vigueur depuis le 10 juillet 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 6 juillet 2015.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2015

ARRÊTÉ du 6 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3