JORF n°0160 du 11 juillet 2012

Arrêté du 6 juillet 2012

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-5 et R. 165-6 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste, et notamment la condition d'un service rendu suffisant ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) en date du 29 novembre 2011, estimant que le service rendu par le générateur de champs électromagnétiques pulsés « PHYSIO-STIM » est insuffisant pour le renouvellement de son inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) au motif que l'intérêt thérapeutique de « PHYSIO-STIM » n'est pas confirmé au vu des nouvelles données cliniques disponibles ;

Considérant que les ministres ont décidé de suivre l'avis précité et de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le générateur de champs électromagnétiques pulsés « PHYSIO-STIM » en raison de l'insuffisance du service rendu par ce produit,

Arrêtent :

Article 1

  1. Au titre Ier, chapitre Ier, section 6 de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique : « Appareils pour le traitement des pseudarthroses » est radié le produit suivant :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|---------------------------------------------------------------------| |1170193|Générateur champs électromagnétiques pulsés, ORTHOFIX SA, PHYSIO-STIM|

  1. Au titre Ier, chapitre Ier, section 6 de la liste des produits et prestations remboursables, la rubrique « Appareils pour le traitement des pseudarthroses » est radiée.

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juillet 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne