Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de la date d'application des règles de concours
Résumé. Les règles des concours s'appliquent désormais à ceux ouverts en 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 novembre 2007Art. 20 → Version 2
-Arrêté du 8 novembre 2007Art. 20