En vigueur depuis le 20 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté de 2007
Résumé. Un arrêté de 2007 est mis à jour par un nouvel arrêté en 2011.
L'arrêté du 8 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.