JORF n°0161 du 13 juillet 2011

Article 28

Article 28

Délégation est donnée à M. Fabrice Lenglart, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission.


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Délégation est donnée à M. Fabrice Lenglart, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission.