JORF n°0161 du 13 juillet 2011

Article 27

Article 27

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Grelac, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Grelac, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission.