Abrogé18 août 2024
Abrogé par Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 3
Créé le 18 juillet 2010
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.