Arrêté du 6 juillet 2010

Article 2

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Article 2

Caractéristiques.
Seuls sont admis à la distillation visée à l'article 1er (Ouverture de la distillation de crise pour le vin blanc) les vins blancs sans indication géographique produits dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Cantal, Gers, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques, Tarn et Tarn-et-Garonne, et détenus par les producteurs dans ces mêmes départements au 30 juin 2010.
Les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique total compris entre 9 % vol. au minimum et 12,5 % vol. au maximum, une acidité totale non inférieure à 3,5 g d'acide tartrique par litre et une teneur en acidité volatile maximale de 0,882 g d'acide sulfurique par litre.
Les alcools issus de la distillation doivent présenter un titre alcoométrique volumique d'au moins 92 % vol. et être destinés à des fins industrielles ou énergétiques.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2010

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Conditions de distillation de vins blancs sans indication géographique

Résumé. Seuls certains vins blancs sans indication géographique, produits et détenus dans des départements spécifiques avant le 30 juin 2010, peuvent être distillés pour des usages industriels ou énergétiques.

Caractéristiques.
Seuls sont admis à la distillation visée à l'article 1er (Ouverture de la distillation de crise pour le vin blanc) les vins blancs sans indication géographique produits dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Cantal, Gers, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques, Tarn et Tarn-et-Garonne, et détenus par les producteurs dans ces mêmes départements au 30 juin 2010.
Les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique total compris entre 9 % vol. au minimum et 12,5 % vol. au maximum, une acidité totale non inférieure à 3,5 g d'acide tartrique par litre et une teneur en acidité volatile maximale de 0,882 g d'acide sulfurique par litre.
Les alcools issus de la distillation doivent présenter un titre alcoométrique volumique d'au moins 92 % vol. et être destinés à des fins industrielles ou énergétiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2010

Source : Légifrance