Arrêté du 6 juillet 2010

Article 6

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Article 6

Enregistrement des engagements et notification des contrats de distillation.
FranceAgriMer procède à l'enregistrement des engagements et notifie le résultat de la procédure d'enregistrement au distillateur au plus tard le 31 août 2010 après application éventuelle d'une réduction.
La notification est matérialisée par l'envoi au distillateur d'un contrat de distillation édité à l'issue de la procédure d'enregistrement en deux exemplaires. Le distillateur remet un exemplaire du contrat de distillation au producteur.
L'enregistrement des engagements et la notification des contrats de distillation par FranceAgriMer ne préjugent pas des résultats des vérifications ultérieures, c'est-à-dire :
― du respect effectif des obligations prévues au présent arrêté ;
― de la situation au regard de l'enrichissement attestée à la souscription de l'engagement ;
― des caractéristiques des vins ;
― de la destination des alcools,
ni des conséquences des éventuelles anomalies découlant de ces vérifications et contrôles sur les versements de l'aide au distillateur et du prix d'achat au producteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2010

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Enregistrement des engagements de distillation

Résumé. FranceAgriMer enregistre les engagements de distillation et envoie les contrats aux distillateurs avant fin août, sans garantir les vérifications ultérieures.

Enregistrement des engagements et notification des contrats de distillation.
FranceAgriMer procède à l'enregistrement des engagements et notifie le résultat de la procédure d'enregistrement au distillateur au plus tard le 31 août 2010 après application éventuelle d'une réduction.
La notification est matérialisée par l'envoi au distillateur d'un contrat de distillation édité à l'issue de la procédure d'enregistrement en deux exemplaires. Le distillateur remet un exemplaire du contrat de distillation au producteur.
L'enregistrement des engagements et la notification des contrats de distillation par FranceAgriMer ne préjugent pas des résultats des vérifications ultérieures, c'est-à-dire :
― du respect effectif des obligations prévues au présent arrêté ;
― de la situation au regard de l'enrichissement attestée à la souscription de l'engagement ;
― des caractéristiques des vins ;
― de la destination des alcools,
ni des conséquences des éventuelles anomalies découlant de ces vérifications et contrôles sur les versements de l'aide au distillateur et du prix d'achat au producteur.

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En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2010

Source : Légifrance