Arrêté du 6 juillet 2010

Article 5

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Article 5

Volume.
L'engagement porte sur un volume minimal de 10 hectolitres de vin. Si la quantité globale couverte par les engagements présentés à FranceAgriMer dépasse la quantité prévue à l'article 1er (Ouverture de la distillation de crise pour les vins), FranceAgriMer détermine le taux de réduction à appliquer à chaque volume figurant dans les engagements.
La réduction s'applique à chaque engagement de manière proportionnelle, dans la limite du volume minimal de 10 hectolitres.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2010

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Engagement minimal et réduction proportionnelle pour la distillation de vin

Résumé. Les producteurs de vin doivent s'engager à distiller au moins 10 hectolitres de vin, mais si trop de gens participent, FranceAgriMer réduira proportionnellement les volumes.

Volume.
L'engagement porte sur un volume minimal de 10 hectolitres de vin. Si la quantité globale couverte par les engagements présentés à FranceAgriMer dépasse la quantité prévue à l'article 1er (Ouverture de la distillation de crise pour les vins), FranceAgriMer détermine le taux de réduction à appliquer à chaque volume figurant dans les engagements.
La réduction s'applique à chaque engagement de manière proportionnelle, dans la limite du volume minimal de 10 hectolitres.

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En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2010

Source : Légifrance