En vigueur depuis le 10 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagement minimal et réduction proportionnelle pour la distillation de vin
Volume.
L'engagement porte sur un volume minimal de 10 hectolitres de vin. Si la quantité globale couverte par les engagements présentés à FranceAgriMer dépasse la quantité prévue à l'article 1er (Ouverture de la distillation de crise pour les vins), FranceAgriMer détermine le taux de réduction à appliquer à chaque volume figurant dans les engagements.
La réduction s'applique à chaque engagement de manière proportionnelle, dans la limite du volume minimal de 10 hectolitres.