Arrêté du 6 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Définitions.
Au titre du présent arrêté, on entend par :
a) « Producteur » : toute personne physique ou morale ou groupement de ces personnes ayant produit du vin à partir de raisins frais, de moût de raisins ou de moût de raisins partiellement fermentés, obtenus par eux-mêmes ou achetés ;
b) « Distillateur » : toute personne physique ou morale dont les installations se trouvent sur le territoire national qui :
― collecte les vins directement auprès des producteurs ;
― paye aux producteurs le prix prévu par le présent arrêté pour les vins livrés à la distillation ;
― distille les vins qu'il a collectés directement auprès des producteurs ou que ceux-ci lui ont livrés directement, ou les fait distiller pour son compte par un distillateur agréé ;
― est agréé par le directeur général de FranceAgriMer conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé (Avance sur aide pour l'augmentation du titre alcoométrique).

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En vigueur depuis le 10 juillet 2010

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Définitions des acteurs de la distillation de vin

Résumé. L'article définit les termes 'Producteur' et 'Distillateur' pour la distillation de vin en crise, précisant leurs rôles et responsabilités.

Définitions.
Au titre du présent arrêté, on entend par :
a) « Producteur » : toute personne physique ou morale ou groupement de ces personnes ayant produit du vin à partir de raisins frais, de moût de raisins ou de moût de raisins partiellement fermentés, obtenus par eux-mêmes ou achetés ;
b) « Distillateur » : toute personne physique ou morale dont les installations se trouvent sur le territoire national qui :
― collecte les vins directement auprès des producteurs ;
― paye aux producteurs le prix prévu par le présent arrêté pour les vins livrés à la distillation ;
― distille les vins qu'il a collectés directement auprès des producteurs ou que ceux-ci lui ont livrés directement, ou les fait distiller pour son compte par un distillateur agréé ;
― est agréé par le directeur général de FranceAgriMer conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé (Avance sur aide pour l'augmentation du titre alcoométrique).

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En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2010

Source : Légifrance