Les deux derniers alinéas de l'article 7 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé sont supprimés.
Arrêté du 6 juillet 2007
Article 1
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Article 1
Les deux derniers alinéas de l'article 7 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé sont supprimés.
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