Le contrôle financier des services d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie expérimentant la loi organique relative aux lois de finances susvisée sur des crédits de la 9e partie des titres III, V et VI de la loi de finances de 2005 est exercé dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessous, ainsi qu'aux articles 3 et 4 du présent arrêté.

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 22 décembre 2004 susvisé sont applicables aux crédits de la 9e partie des titres III, V et VI gérés par une autorité administrative centrale, en tant qu'elles concernent les ordonnances de paiement et de délégation, les seuils de contrôle des engagements juridiques et des affectations de crédits à des opérations d'investissement, et les vérifications a posteriori.