JORF n°222 du 23 septembre 2004

Article 2

Article 2

A l'article 4 du même arrêté, les mots : « propre à chaque branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelle choisi pour ledit examen » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 4 du même arrêté, les mots : « propre à chaque branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelle choisi pour ledit examen » sont supprimés.