JORF n°222 du 23 septembre 2004

Article 1

Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 26 février 2003 susvisé, les mots : « , leur répartition par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 3 de l'arrêté du 26 février 2003 susvisé, les mots : « , leur répartition par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle » sont supprimés.