Art. 4. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 10 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Taux moyen annuel : 6 716 F ;
Taux maximal annuel : 16 175 F.
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JORF n°202 du 1 septembre 2000
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Art. 4. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 10 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Taux moyen annuel : 6 716 F ;
Taux maximal annuel : 16 175 F.