Article 5
Abrogé depuis le 2016-08-28 par Arrêté du 2 août 2016 - art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
1 version
JORF n°202 du 1 septembre 2000
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2000
Abrogé le dimanche 28 août 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.