Arrêté du 6 juillet 2000

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.

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Abrogé28 août 2016

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 28 août 2016

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au samedi 27 août 2016

Source : Légifrance