Arrêté du 6 juillet 2000

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2000

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.

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