Créé le 1 janvier 2000 · En vigueur depuis le 23 mars 2005
Cette indemnité est versée mensuellement aux intéressés.
Arrêté du 6 juillet 2000
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 23 mars 2005
Cette indemnité est versée mensuellementaux intéressés.
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mardi 22 mars 2005
Cette indemnité est versée trimestriellement par quarts aux intéressés.