En vigueur depuis le 1 janvier 2000 · Dernière version le 23 mars 2005
Cette indemnité est versée mensuellement aux intéressés.
Arrêté du 6 juillet 2000
Cette indemnité est versée mensuellement aux intéressés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2000 · Dernière version le 23 mars 2005
Cette indemnité est versée mensuellement aux intéressés.
En vigueur depuis le mercredi 23 mars 2005
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mardi 22 mars 2005
Source : Légifrance