Art. 1er. - Les dispositifs médicaux visés à l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale sont les dispositifs suivants, inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires :

1o Les dispositifs médicaux implantables, les implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant ;

2o Les orthoprothèses ;

3o Les prothèses oculaires et faciales ;

4o Les appareils divers de correction orthopédique et matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate ;

5o Les véhicules pour handicapés physiques ;

6o Les chaussures orthopédiques.