Créé le 11 juillet 1999
L'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France est abrogé.
Arrêté du 6 juillet 1999
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-11-07
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 1999