Arrêté du 6 juillet 1999

Article 7

Créé le 11 juillet 1999

Le directeur général de la santé et le directeur de la population et des migrations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 1999