Arrêté du 6 juillet 1999

Article 5

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Article 5

Les étrangers ne remplissant pas les conditions médicales définies à l'

article 4

, mais ayant sollicité et obtenu du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales une dérogation en raison de leur situation personnelle ou de la nature de l'emploi proposé, doivent bénéficier de mesures de surveillance sanitaire et s'y soumettre.

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En vigueur depuis le 11 juillet 1999

Les étrangers ne remplissant pas les conditions médicales définies à l'article 4, mais ayant sollicité et obtenu du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales une dérogation en raison de leur situation personnelle ou de la nature de l'emploi proposé, doivent bénéficier de mesures de surveillance sanitaire et s'y soumettre.

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cite  Arrêté 1999-07-06 art. 4

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En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 1999

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