Art. 3. - Les cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles acquises au cours de l'année 1998 sont affectées au Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception de :

1o 2 699 563 028,11 F au profit du Fonds national de la gestion administrative ;

2o 17 050 501,62 F au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;

3o 1 555 210 795,11 F au profit du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

4o 607 141 546,95 F au profit du Fonds national du contrôle médical.