Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 susvisée, les dispositions de l'avenant no 22 (Salaires [un barème annexé] et prévoyance) du 16 décembre 1993 à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
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