Arrêté du 6 juillet 1994

Article 2

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Article 2

La commission permanente a pour mission de permettre au ministre en charge du tourisme de recueillir rapidement sur les questions ponctuelles revêtant un caractère d'urgence l'avis motivé des professionnels et personnalités directement concernées et plus particulièrement compétentes.

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En vigueur depuis le 19 juillet 1994

La commission permanente a pour mission de permettre au ministre en charge du tourisme de recueillir rapidement sur les questions ponctuelles revêtant un caractère d'urgence l'avis motivé des professionnels et personnalités directement concernées et plus particulièrement compétentes.

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En vigueur depuis le mardi 19 juillet 1994

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