JORF n°166 du 20 juillet 1994

Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, au premier alinéa de l'article 23 de la convention, le salaire minimum de l'apprenti (art. D.
117-1 du code du travail).


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Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, au premier alinéa de l'article 23 de la convention, le salaire minimum de l'apprenti (art. D.

117-1 du code du travail).