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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'aptitude des organisations syndicales aux comités techniques paritaires
Résumé Les syndicats listés peuvent nommer des représentants aux comités techniques paritaires auprès des autorités maritimes.
Mots-clés : Droit du travail Syndicats Affaires maritimes Comités techniques paritaires
Art. 1er. - Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires institués auprès des directeurs interrégionaux des affaires maritimes, des directeurs régionaux des affaires maritimes et du directeur départemental des affaires maritimes de la Réunion selon les proportions fixées comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 07/08/94 Page 11553 a 11554
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