JORF n°182 du 7 août 1994

Arrêté du 6 juillet 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;

Vu l'arrêté du 6 avril 1990 portant création de comités techniques paritaires auprès des directeurs interrégionaux et régionaux des affaires maritimes et auprès du directeur départemental des affaires maritimes de la Réunion;

Vu les résultats des élections des 27 et 28 avril 1994 aux commissions administratives paritaires des personnels des services des affaires maritimes,

Arrête:

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Déclaration d'aptitude des organisations syndicales aux comités techniques paritaires

Résumé Les syndicats listés peuvent nommer des représentants aux comités techniques paritaires auprès des autorités maritimes.
Mots-clés : Droit du travail Syndicats Affaires maritimes Comités techniques paritaires

Art. 1er. - Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires institués auprès des directeurs interrégionaux des affaires maritimes, des directeurs régionaux des affaires maritimes et du directeur départemental des affaires maritimes de la Réunion selon les proportions fixées comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 07/08/94 Page 11553 a 11554
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Art. 2. - Les organisations syndicales mentionnées ci-dessus disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants dans chaque comité technique paritaire.

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Art. 3. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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REPARTITION FIGURANT DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 6 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

C. SERRADJI