JORF n°165 du 19 juillet 1994

Article 4

Article 4

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- nom, prénom, sexe, date de naissance;
- numéro matricule national de l'éducation nationale et, le cas échéant, numéro de qualification pour l'accès à certains corps de l'enseignement supérieur;
- nationalité;
- nombre d'enfants;
- situation administrative et notamment: corps, grade, échelon, affectation et, le cas échéant, notation.


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Version 1

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:

- nom, prénom, sexe, date de naissance;

- numéro matricule national de l'éducation nationale et, le cas échéant, numéro de qualification pour l'accès à certains corps de l'enseignement supérieur;

- nationalité;

- nombre d'enfants;

- situation administrative et notamment: corps, grade, échelon, affectation et, le cas échéant, notation.