Article 4
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- nom, prénom, sexe, date de naissance;
- numéro matricule national de l'éducation nationale et, le cas échéant, numéro de qualification pour l'accès à certains corps de l'enseignement supérieur;
- nationalité;
- nombre d'enfants;
- situation administrative et notamment: corps, grade, échelon, affectation et, le cas échéant, notation.
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