JORF n°165 du 19 juillet 1994

Art. 7. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction des personnels enseignants.


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Art. 7. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction des personnels enseignants.