Créé le 8 juillet 1982
Le comité ne délibère et décide valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres.
Arrêté du 6 juillet 1982
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 8 juillet 1982
Le comité ne délibère et décide valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres.