En vigueur depuis le 8 juillet 1982
Le comité ne délibère et décide valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres.
Arrêté du 6 juillet 1982
Le comité ne délibère et décide valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 juillet 1982
Le comité ne délibère et décide valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres.
En vigueur depuis le jeudi 8 juillet 1982
Source : Légifrance