Arrêté du 6 juillet 1982

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le comité ne délibère et décide valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juillet 1982

Le comité ne délibère et décide valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 juillet 1982

Source : Légifrance