Arrêté du 6 juillet 1982

Article 4

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Article 4

Lorsque les affaires évoquées l'exigent, le comité peut s'adjoindre les directeurs chargés de la tutelle des entreprises concernées ; ceux-ci participent aux délibérations et à la prise de décisions.

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En vigueur depuis le 8 juillet 1982

Lorsque les affaires évoquées l'exigent, le comité peut s'adjoindre les directeurs chargés de la tutelle des entreprises concernées ; ceux-ci participent aux délibérations et à la prise de décisions.

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En vigueur depuis le jeudi 8 juillet 1982

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