Créé le 8 juillet 1982 · En vigueur depuis le 20 mars 2010
Le comité siège au ministère de l'économie et des finances. Son secrétariat général est assuré par la direction générale du Trésor.
Arrêté du 6 juillet 1982
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010
Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V)
Le comité siège au ministère de l'économie et des finances. Son secrétariat général est assuré par la direction générale du Trésor ⏺.
En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010
Le comité siège au ministère de l'économie et des finances. Son secrétariat général est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique.
En vigueur du jeudi 8 juillet 1982 au lundi 15 novembre 2004
Le comité siège au ministère de l'économie et des finances. Son secrétariat général est assuré par la direction du Trésor.