Arrêté du 6 juillet 1982

Article 6

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Article 6

Le comité siège au ministère de l'économie et des finances. Son secrétariat général est assuré par la direction générale du Trésor.

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En vigueur depuis le 8 juillet 1982 · Dernière version le 20 mars 2010

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Siège et secrétariat du comité interministériel

Résumé. Le comité de restructuration industrielle siège au ministère de l'économie et des finances, avec un secrétariat général assuré par la direction générale du Trésor.

Le comité siège au ministère de l'économie et des finances. Son secrétariat général est assuré par la direction générale du Trésor.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010

Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. Le secrétariat général du comité est désormais assuré par la direction générale du Trésor uniquement, sans mention de la politique économique.

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010

En résumé. Le secrétariat général du comité est désormais assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique, au lieu de la direction du Trésor.

En vigueur du jeudi 8 juillet 1982 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance