Arrêté du 6 juillet 1982

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Ce comité a pour mission d'examiner les causes des difficultés d'adaptation de certaines entreprises industrielles à leur environnement et de susciter, des partenaires existants ou potentiels de ces entreprises, l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures industrielles, sociales et financières visant à assurer leur redressement, le maintien d'emplois durables et leur contribution au développement économique ou, à défaut, de provoquer la mise au point de mesures de reconversion.

Cette mission s'étend aux entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux publics, des industries agro-alimentaires et des services industriels dès lors que ces dernières mettent en oeuvre des procédés de nature industrielle ou que leur disparition serait fortement préjudiciable à l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juillet 1982 · Dernière version le 25 août 1993

Ce comité a pour mission d'examiner les causes des difficultés d'adaptation de certaines entreprises industrielles à leur environnement et de susciter, des partenaires existants ou potentiels de ces entreprises, l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures industrielles, sociales et financières visant à assurer leur redressement, le maintien d'emplois durables et leur contribution au développement économique ou, à défaut, de provoquer la mise au point de mesures de reconversion.

Cette mission s'étend aux entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux publics, des industries agro-alimentaires et des services industriels dès lors que ces dernières mettent en oeuvre des procédés de nature industrielle ou que leur disparition serait fortement préjudiciable à l'économie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 août 1993

En vigueur du jeudi 8 juillet 1982 au mardi 24 août 1993

Source : Légifrance