Arrêté du 6 juillet 1982

Article 1

Créé le 8 juillet 1982

Il est créé, sous la présidence du ministre de l'économie et des finances, un comité interministériel de restructuration industrielle.

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En vigueur depuis le jeudi 8 juillet 1982

Il est créé, sous la présidence du ministre de l'économie et des finances, un comité interministériel de restructuration industrielle.