Créé le 8 juillet 1982
Il est créé, sous la présidence du ministre de l'économie et des finances, un comité interministériel de restructuration industrielle.
Créé le 8 juillet 1982
En vigueur depuis le jeudi 8 juillet 1982
Il est créé, sous la présidence du ministre de l'économie et des finances, un comité interministériel de restructuration industrielle.