En vigueur depuis le 8 juillet 1982
Il est créé, sous la présidence du ministre de l'économie et des finances, un comité interministériel de restructuration industrielle.
Arrêté du 6 juillet 1982
Il est créé, sous la présidence du ministre de l'économie et des finances, un comité interministériel de restructuration industrielle.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 juillet 1982
Il est créé, sous la présidence du ministre de l'économie et des finances, un comité interministériel de restructuration industrielle.
En vigueur depuis le jeudi 8 juillet 1982
Source : Légifrance