Arrêté du 6 juillet 1982

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé, sous la présidence du ministre de l'économie et des finances, un comité interministériel de restructuration industrielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juillet 1982

Il est créé, sous la présidence du ministre de l'économie et des finances, un comité interministériel de restructuration industrielle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 juillet 1982

Source : Légifrance