Créé le 4 septembre 1981
Toute structure de protection homologuée C.E.E. et tout tracteur bénéficiant de la réception C.E.E. partielle correspondante sont réputés satisfaire aux dispositions de la section III du décret du 24 décembre susvisé.
Arrêté du 6 juillet 1981
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 1981