Arrêté du 6 juillet 1981

Article 9

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Article 9

Toute structure de protection homologuée C.E.E. et tout tracteur bénéficiant de la réception C.E.E. partielle correspondante sont réputés satisfaire aux dispositions de la section III du décret du 24 décembre susvisé.

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En vigueur depuis le 4 septembre 1981

Toute structure de protection homologuée C.E.E. et tout tracteur bénéficiant de la réception C.E.E. partielle correspondante sont réputés satisfaire aux dispositions de la section III du décret du 24 décembre susvisé.

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