Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur
Résumé Cet arrêté prend effet dans 13 jours.
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication.
1 version