Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durées minimales et maximales d'affectation
Résumé Les nouvelles affectations doivent respecter les durées minimales et maximales après la publication de cet arrêté.
Les durées minimales et maximales sont applicables aux affectations prononcées après la publication du présent arrêté.
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