Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application géographique des dispositions
Résumé Cet arrêté concerne aussi Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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