Arrêté du 6 janvier 2022

Article 10

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Article 10

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Détermination des dates de clôture des registres d'inscription et du calendrier des épreuves écrites obligatoires pour chaque session d'examen

Résumé. Le ministre de l'agriculture décide quand s'inscrire aux examens et quand passer les épreuves écrites.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Source : Légifrance