JORF n°0013 du 16 janvier 2022

Article 10

Article 10

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Détermination des dates de clôture des inscriptions et des épreuves écrites pour les examens agricoles

Résumé Le ministre de l'agriculture choisit les dates des inscriptions et des examens écrits

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.


Historique des versions

Version 1

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.