Arrêté du 6 janvier 2022

Article 10

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Article 10

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Date de clôture des registres d'inscription et calendrier des épreuves écrites

Résumé. Le ministre de l'Agriculture décide quand s'inscrire et quand passer les épreuves écrites obligatoires.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Source : Légifrance