JORF n°0012 du 15 janvier 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des démarches administratives pour les demandeurs de protection internationale

Résumé Les demandes d'asile sont traitées par l'équipe du centre et des scanners peuvent être utilisés pour identifier les personnes.

Démarches administratives

Toutes les démarches administratives relatives à la demande de protection internationale et dans le cadre de la procédure Dublin sont régulièrement traitées avec l'équipe du centre.
Dans le cadre d'opérations de mise à l'abri, il pourra être fait recours à l'usage de bornes biométriques, par les services de l'Etat, permettant de procéder à la prise d'empreintes des personnes accueillies en CAES en vue de déterminer leur situation administrative.


Historique des versions

Version 1

Démarches administratives

Toutes les démarches administratives relatives à la demande de protection internationale et dans le cadre de la procédure Dublin sont régulièrement traitées avec l'équipe du centre.

Dans le cadre d'opérations de mise à l'abri, il pourra être fait recours à l'usage de bornes biométriques, par les services de l'Etat, permettant de procéder à la prise d'empreintes des personnes accueillies en CAES en vue de déterminer leur situation administrative.