Article 4
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Traitement des démarches administratives pour les demandeurs de protection internationale
Démarches administratives
Toutes les démarches administratives relatives à la demande de protection internationale et dans le cadre de la procédure Dublin sont régulièrement traitées avec l'équipe du centre.
Dans le cadre d'opérations de mise à l'abri, il pourra être fait recours à l'usage de bornes biométriques, par les services de l'Etat, permettant de procéder à la prise d'empreintes des personnes accueillies en CAES en vue de déterminer leur situation administrative.
1 version