La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V, en particulier les articles L. 515-48 (Définition et gestion des plateformes industrielles)Art. L.515-48Définition et gestion des plateformes industriellesUne plateforme industrielle regroupe plusieurs installations similaires ou complémentaires pour mutualiser certains services, comme la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone., R. 515-117 (Conditions pour la reconnaissance d'une plateforme industrielle)Art. R.515-117Conditions pour la reconnaissance d'une plateforme industriellePour qu'une plateforme industrielle soit reconnue, les entreprises doivent signer un contrat définissant leurs responsabilités partagées et désigner un gestionnaire. et suivants du code de l'environnement ;
Vu la demande d'inscription de la plateforme industrielle de Port-Jérôme-Sur-Seine, transmise par la société Esso Raffinage par courrier du 24 septembre 2021, complétée par courrier du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis du préfet de Seine-Maritime en date du 17 décembre 2021,
Arrête :