Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité annuelle fixée par décret
Résumé L'indemnité annuelle est de 1 200 euros selon un décret de 2022.
Le montant annuel de l'indemnité créée par le décret du 6 janvier 2022 susvisé est fixé à 1 200 euros.
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