JORF n°0013 du 16 janvier 2020

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2020, à compter du 31 janvier 2020, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :

|Direction interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire
(en euros)|Montant de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|----------------------|------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------| | Paris |SPIP de Seine et Marne|Régie de recettes et d'avances| 150 | 300 |


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2020, à compter du 31 janvier 2020, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :

Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire

(en euros)

Montant de l'avance à consentir au régisseur

(en euros)

Paris

SPIP de Seine et Marne

Régie de recettes et d'avances

150

300