Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord de prévoyance du 9 avril 2008 des entreprises des industries et commerces de la récupération (n° 637) du 9 avril 2008, les dispositions de l'avenant n° 9 du 21 juin 2014 (BO 2014/16) qui complète les dispositions prévues à l'accord de prévoyance du 9 avril 2008.
A l'article 1er, les mots : « pour ce faire, les entreprises pourront souscrire un contrat pour leur personnel cadre auprès de l'organisme assureur désigné pour la couverture et la gestion de l'accord » contenus dans le dernier alinéa devraient être exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.