JORF n°0019 du 23 janvier 2015

ARRÊTÉ du 6 janvier 2015

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire dans les entreprises des industries et commerces de la récupération (n° 637) du 9 avril 2008 et des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'avenant n° 9 du 21 juin 2014 (BO 2014/16) qui complète les dispositions prévues à l'accord de prévoyance du 9 avril 2008 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2014 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 23 septembre 2014 ;

Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord de prévoyance du 9 avril 2008 des entreprises des industries et commerces de la récupération (n° 637) du 9 avril 2008, les dispositions de l'avenant n° 9 du 21 juin 2014 (BO 2014/16) qui complète les dispositions prévues à l'accord de prévoyance du 9 avril 2008.
A l'article 1er, les mots : « pour ce faire, les entreprises pourront souscrire un contrat pour leur personnel cadre auprès de l'organisme assureur désigné pour la couverture et la gestion de l'accord » contenus dans le dernier alinéa devraient être exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions du texte susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée de l'avenant restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 janvier 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.