ARRÊTÉ du 6 janvier 2015

Article 2

Créé le 18 janvier 2015

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2015